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Suite à la vente de son véhicule, le vendeur doit déclarer en ligne la cession du véhicule afin d'être sollicité pour payer les amendes du nouveau propriétaire en cas d'infraction. Voici comment déclarer la vente en ligne. Lors du changement de propriétaire d'un véhicule , même à titre gratuit, quelques démarches et plusieurs documents sont obligatoires afin de suivre la procédure légale de déclaration de vente et afin d'obtenir sa nouvelle carte grise. Téléchargement gratuit des documents de vente auto: certificat non gage, certificat cession, certificat immatriculation. Le certificat de cession d'un véhicule établit un contrat entre le vendeur et l' acheteur lors de la vente d'une voiture. Ce document CERFA permet au vendeur de. conserve l'exemplaire n°1,; remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. Attention: le formulaire cerfa. Voici comment remplir et compléter votre déclaration de cession. Le certificat de vente prend la forme d'un formulaire cerfa voir qu'est-ce qu'un cerfa que l'acheteur et le vendeur doivent remplir. Ce document permet de document la cession du véhicule, mais sert aussi de justificatif auprès de l'administration pour prouver la vente ou l'achat. Le formulaire de déclaration de cession accessible ici en vente peut être utilisé pour auto ces démarches.

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